Commission pour la rémunération de la copie privée : le règlement intérieur modifié
Le règlement intérieur de la commission pour la rémunération de la copie privée (commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle) est modifié par décision du 22/02/2019 publiée au Journal officiel le 08/05/2019. Les articles 6, 7, 13, 15, 21 et 24 sont modifiés.

