Copie privée : le rapport de l’eurodéputée F. Castex voté par la commission des Affaires juridiques
Le rapport de la députée européenne Françoise Castex (Alliance progressiste des socialistes et démocrates) sur la copie privée est adopté par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen par 15 voix pour, 5 contre et 3 abstentions, le 11/02/2014. La mise au vote de ce rapport a été reportée à deux reprises, les 17/12/2013 et...

