Copie privée : le rapport de l’eurodéputée F. Castex voté par la commission des Affaires juridiques

Le rapport de la députée européenne Françoise Castex (Alliance progressiste des socialistes et démocrates) sur la copie privée est adopté par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen par 15 voix pour, 5 contre et 3 abstentions, le 11/02/2014. La mise au vote de ce rapport a été reportée à deux reprises, les 17/12/2013 et 21/01/2014. Le vote en plénière est attendu pour le 27/02/2014.

La version initiale de ce rapport, présentée le 09/10/2013, reconnaît la copie privée comme « un système vertueux » qu’il faut « moderniser et harmoniser », défend le principe d’une « meilleure visibilité auprès des consommateurs » et d’un « remboursement plus effectif » de la redevance lorsque l’utilisation des supports de copie relève d’une utilisation professionnelle, invite les États…