Gestion collective : plainte de l’ECSA contre l’État grec déposée auprès de la Commission européenne

Saisir la Commission européenne pour protester contre la décision de l’État grec « de prendre le contrôle de la gestion des droits musicaux » au travers d’une division nouvellement créée au sein de la HCO, organisation de droit privé placée sous la tutelle du ministère de la Culture et des Sports, telle est l’initiative prise par l’ECSA, annoncée le 23/04/2019.

La décision de l’État grec intervient après la révocation de la licence accordée à l’AEPI, OGC gérant les droits des auteurs-compositeurs en Grèce qui s’est retrouvé au centre d'« un scandale impliquant des redevances impayées et des malversations de la part de membres du conseil d’administration ». « Autodia, un deuxième OGC indépendant, était prêt à intervenir pour assurer la continuité de l’administration des revenus des…