Directive droit d’auteur : adoption du texte par le Conseil de l’Union Européenne
La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, votée au Parlement européen le 26/03/2019, est adoptée par le Conseil de l’UE le 15/04/2019. Six pays ont voté contre le texte (Italie, Luxembourg, Pologne, Finlande, Pays-Bas et Suède) et trois se sont abstenus (Belgique, Estonie et Slovénie). Les États membres disposeront de...

