CCN des entreprises d’architecture : extension d’un accord territorial

Les dispositions de l’avenant de l’accord territorial (Lorraine) du 21/11/2017, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d’application territorial, et dans les mêmes conditions que la convention collective nationale des entreprises d’architecture, par un arrêté de la ministre du Travail en date du 02/04/2019, publié au JO le 06/04/2019.  Cet accord est relatif aux salaires.

L’élargissement au secteur professionnel prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.