« Les légataires universels doivent recueillir l’ensemble des droits d’auteur » (Véronique Wiesinger)

« Nous souhaitons que les légataires universels personnes morales puissent, comme c’était le cas en 1920 quand le droit de suite a été institué en France, recueillir l’ensemble des droits d’auteur, y compris le droit de suite. Le droit de suite échoie inexplicablement à tout héritier du sang de l’artiste, même si l’artiste a souhaité disposer de ses droits et de ses biens autrement », déclare à NTC le 11/10/2012 Véronique Wiesinger, directrice de la Fondation Alberto et Annette Giacometti, après la décision du conseil constitutionnel sur le sujet le 28/09/2012.

Vous avez déposé le 11/07/2012, conjointement avec la Fondation Hartung-Bergman, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) auprès du conseil constitutionnel. Dans une décision rendue le 28/09/2012, ce dernier estime que…