CCN des entreprises d’architecture : avis d’extension d’un accord relatif aux cotisations prévoyance

La ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, les dispositions d’un avenant signé le 13/09/2018, indique un avis publié au Journal officiel le 05/04/2019.

L’accord du 13/09/2018 prévoit de relever le taux d’appel des cotisations prévoyance des salariés cadres et non cadres entrant dans le champ de la CCN des entreprises d’architecture. Ceci dans le but « d’assurer l’équilibre du régime et, à l’intérieur du taux global, de modifier la répartition des cotisations par risque », indiquait l’UNSFA le 13/09/2018.

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