CCN des artistes-interprètes : extension d’un accord relatif à la rémunération sur la TNT

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30/12/1992, les dispositions d’un avenant du 09/06/2016, indique un arrêté du 27/03/2019, publié au JO le 04/04/2019.

L’accord du 09/06/2016 est relatif à la rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaines de la TNT gratuite.

Le calcul du salaire complémentaire est déterminé par l’application des pourcentages suivants aux différentes tranches du salaire journalier brut des artistes-interprètes :
• 30 % de la partie du salaire journalier brut allant jusqu’à 415 € ;
• 20 % de la partie du salaire…