Midem 2014 : les huit propositions de la Spedidam en vue de la loi sur la création artistique

News Tank Culture - Paris - Actualité n°14407 - Publié le
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Garantir des "principes de transparence et d’équité dans les contrats d’exclusivité entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes", appliquer le régime de la copie privée au "cloud computing", garantir aux SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits) l'accès aux "informations relatives aux utilisations et aux...

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