Directive droit d’auteur : le texte soumis au Conseil de l’Union Européenne le 15/04/2019
La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, votée au Parlement européen le 26/03/2019, sera soumise à l'approbation du Conseil de l'UE le 15/04/2019. Il s'agit de la dernière étape du processus avant l'entrée en vigueur du texte et sa transposition dans le droit national de chaque État membre. En France, la transposition...

