Droit d’auteur : « guère de doutes sur les intentions de la Commission » (J.-C. Petit, Sacem)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°14397 - Publié le

"La consultation publique sur la révision des règles en matière de droit d’auteur lancée par la Commission européenne comporte pas moins de 80 questions très techniques, rédigées en anglais seulement, et dont la formulation ne laisse guère de doute sur les intentions de ceux qui les ont rédigées. La promptitude avec laquelle le parti pirate a...


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