Convention collective des entreprises artistiques et culturelles : projet d’extension d’un accord

La ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, les dispositions de l’accord du 13/12/2018, indique un avis paru au Journal officiel le 02/04/2019.

L’accord prévoit « une clause d’impérativité sur quatre thèmes prédéfinis auxquels un accord d’entreprise ne saurait déroger sans prévoir des garanties au moins équivalentes :
• la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
• l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la…