Saint-Martin : ordonnance rajoutant un volet pénal au code de l’urbanisme de la collectivité

Procéder à la mise en cohérence du code de l’urbanisme de Saint-Martin (Caraïbes) en le complétant d’un volet pénal, tel est l’objet de l’ordonnance du Président de la République en date du 27/03/2019, publiée au Journal officiel le 28/03/2019. « À titre d’exemples, peuvent désormais être sanctionnés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou réalisés en méconnaissance des obligations du code de l’urbanisme de Saint-Martin ou encore l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités fonctionnaires et agents habilités », précise l’ordonnance. Les sanctions encourues pour ces infractions sont alignées sur celles de la métropole (peines d’amendes et peines d’emprisonnement en cas de récidive).

La collectivité de Saint-Martin est compétente en matière…