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Procéder à la mise en cohérence du code de l'urbanisme de Saint-Martin (Caraïbes) en le complétant d'un volet pénal, tel est l'objet de l'ordonnance du Président de la République en date du 27/03/2019, publiée au Journal officiel le 28/03/2019. "À titre d'exemples, peuvent désormais être sanctionnés l'exécution de travaux non conformes au plan...
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