PLF 2013 : l’amendement intégrant les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF est adopté en commission
Intégrer les œuvres d’art d’une valeur supérieure à 50 000 euros, contre 5 000 initialement envisagés, dans l’assiette de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), tel est l'amendement au PLF (projet de loi de finances) 2013 que la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 10/10/2012, sur proposition de son rapporteur...

