Allemagne : accord sur la copie privée entre fabricants de PC et SPRD, +200 M€ attendus sur trois ans
À l’issue de trois ans de négociation, un accord concernant la redevance pour copie privée assise sur les achats d’ordinateurs est passé entre les fédérations d’entreprises allemandes de l’information et de la communication BitKom et BCH et le regroupement de neuf sociétés de gestion collective des droits d’auteurs ZPÜ (Zentralstelle für...

