CCN des entreprises d’architecture : extension de 26 accords territoriaux relatifs aux salaires 2018

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003 et dans leur propre champ d’application territorial, les dispositions de 26 avenants territoriaux - notamment Alsace, Basse-Normandie, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon et Picardie -, par arrêté de la ministre du Travail daté du 15/03/2019 publié au JO le 21/03/2019. Ces avenants, datés du 18/10/2018, concernent les accords de salaire 2018. 

L’extension des effets et sanctions des avenants prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Les 26 territoires concernés : 

• Alsace
• Aquitaine
• Auvergne
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