Entreprises techniques au service de la création : extension de la fusion de deux branches envisagée

La ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord du 04/12/2018 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement et de la convention collective des propriétaires exploitants de chapiteaux et ayant pour objet la fusion des deux branches professionnelles, indique un avis publié au JO le 20/03/2019.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de…