PLF 2013 : 173 amendements discutés en commission des finances de l’Assemblée nationale

News Tank Culture - Paris - Actualité n°1424 - Publié le

L'examen de la 1e partie du PLF (projet de loi de finances) 2013, portant sur les autorisations de perception des impôts, l'évaluation des recettes et la définition des plafonds de dépenses, débute le 10/10/2012 à la commission des finances de l'Assemblée nationale. La commission doit examiner 173 amendements. 4 ont déjà été adoptés dans la...


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