Contenu de la notice explicative relative à la copie privée, JO du 31/01/2014
L'arrêté du 24/01/2014 concernant la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée destinée aux acquéreurs de supports d'enregistrements, prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, est publié au Journal officiel du 31/01/2014.

