États-Unis : contestation de la décision du CRB sur les taux à appliquer aux services de streaming

News Tank Culture - Paris - Actualité n°141913 - Publié le - Mis à jour le 04/07/2022 à 11:29
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Faire appel de la décision du Copyright Royalty Board relative à la fixation des taux des droits mécaniques s’appliquant aux services de streaming interactifs, telle est l’initiative prise par Amazon et Spotify, annonce la NMPA le 07/03/2019. Pandora et Google contestent également cette décision. Le CRB prévoit un taux annuel évolutif jusqu'en...

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