Artistes-auteurs : nouvelles mentions à noter lors du précompte des cotisations de sécurité sociale

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°141341 - Publié le
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Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 19/04/1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs, sont modifiés par arrêté conjoint des ministres des Solidarités et de la Santé, de l'Action et des comptes publics et de la Culture daté du...

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