Artistes-auteurs : nouvelles mentions à noter lors du précompte des cotisations de sécurité sociale
Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 19/04/1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs, sont modifiés par arrêté conjoint des ministres des Solidarités et de la Santé, de l'Action et des comptes publics et de la Culture daté du...

