OMPI : ratification par la France du Traité sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

News Tank Culture - Paris - Actualité n°141017 - Publié le

La loi autorisant la ratification par la France du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "Traité de Beijing", est promulguée par le Président de la République le 25/02/2019 et publiée au JO le 26/02/2019. Le texte a été adopté par le Sénat via une procédure d'examen simplifié le 31/05/2018 et par l'Assemblée...


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