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La loi n°2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est validée par décision du Conseil constitutionnel n°2013-687 DC en date du 23/01/2014 et publiée au Journal officiel le 28/01/2014. L'article L.1111-8-1 stipule notamment que "sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux...
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