L’accord sur la mise en place de la CPPNI rendu obligatoire dans 3 conventions collectives

Les dispositions de l’accord du 11/01/2018 relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris :
• dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003,
• dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 03/02/2012,
• dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21/02/2008,
par arrêtés de la ministre du Travail datés du 15/02/2019 et parus au JO le 21/02/2019.

La CPPNI, instituée par la loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au…