L’accord sur la mise en place de la CPPNI rendu obligatoire dans 3 conventions collectives
Les dispositions de l'accord du 11/01/2018 relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris :
• dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du...

