CCN des entreprises d’architecture : extension et avis d’extension d’accords territoriaux

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 08/01/2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la CCN, par arrêté de la ministre du Travail du 08/02/2019 publié au JO le 14/02/2019. 

L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Par ailleurs, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres…