Directive droit d’auteur : accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens
Le Parlement, la Commission et le Conseil européens sont parvenus à un accord sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, le 13/02/2019. Le contenu des articles 11 (droit voisin des éditeurs de presse), 13 (nouvelles obligations des plateformes vis-à-vis des titulaires de droits) et 14 (rémunération des...

