Directive droit d’auteur : accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens

News Tank Culture - Paris - Actualité n°140026 - Publié le - Mis à jour le 21/03/2019 à 16:45

Le Parlement, la Commission et le Conseil européens sont parvenus à un accord sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, le 13/02/2019. Le contenu des articles 11 (droit voisin des éditeurs de presse), 13 (nouvelles obligations des plateformes vis-à-vis des titulaires de droits) et 14 (rémunération des...


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