La ratification du pacte budgétaire européen votée à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté le 09/10/2012 la ratification par une majorité de 477 voix pour, 70 voix contre et 21 abstentions, la ratification du pacte budgétaire européen, dit TSCG (Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance). Adopté le 02/03/2012 par 25 des 27 pays de l’Union européenne (le Royaume-Uni et la République tchèque ne l’ont pas signé), il actualise et renforce les règles budgétaires prévues par le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 en vue de la création de l’Euro le 01/01/1999. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 10/10/2012. Le TSCG doit être ratifié par au moins 12 pays de la zone euro pour rentrer en vigueur, ce que 9 d’entre eux, et 13 dans l’Union européenne, ont déjà fait. Le TSCG pourrait entrer en vigueur le 01/01/2013.