CCN de l’édition phonographique : l’article relatif au salaire de base des musiciens annulé

Annuler l’article III.24.1 (relatif au salaire de base des artistes musiciens) de l’annexe 3 de la CCN de l’édition phonographique, dans la mesure où cet article « confond dans une seule somme, intitulée “salaire de base”, la rémunération d’une prestation de travail et celle d’une autorisation d’utilisation », telle est la décision prise par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 24/01/2019, porté à la connaissance de News Tank le 30/01/2019. L’arrêt précise par ailleurs « qu’il serait excessif de faire produire à cette annulation des effets dans le passé » et « qu’il est de l’intérêt général non pas de bouleverser l’équilibre passé, mais de permettre aux intéressés de partir sur des bases solides, dont la mise en place exigera du temps ». Il est ainsi décidé de reporter…