CCN de l’édition phonographique : l’article relatif au salaire de base des musiciens annulé

Annuler l'article III.24.1 (relatif au salaire de base des artistes musiciens) de l'annexe 3 de la CCN de l'édition phonographique, dans la mesure où cet article "confond dans une seule somme, intitulée 'salaire de base', la rémunération d'une prestation de travail et celle d'une autorisation d'utilisation", telle est la décision prise par la...