Entreprises : mesures pour l’égalité salariale femmes-hommes et lutte contre les violences sexuelles

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°137257 - Publié le
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Appliquer des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, tel est l’objet d’un décret du Premier ministre datant du 08/01/2019, publié au JO le 09/01/2019. Les employeurs et les salariés de droit privé, ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sont concernés par ce décret.

• La méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication ;
• Les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de…

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