MC : arrêté portant sur la suspension partielle du contrôle budgétaire a priori

Suspendre partiellement le contrôle budgétaire a priori au ministère de la Culture, en application du décret du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, tel est l’objet d’un arrêté du ministre de l’Action et des Comptes publics daté du 28/12/2018, publié au JO le 06/01/2019.

Ne sont plus soumis à visa préalable, notamment :
• les décisions d’engagement ou d’affectation mentionnées au b du I et au III de l’article 17 de l’arrêté du 26/12/2013 d’un montant inférieur à 2 M€ ;
• Les décisions d’engagement relatives aux transactions mentionnées au f du I de l’article 17 d’un montant inférieur à 500 000 € ;
• Les décisions d’engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au f du I de l’article 17 d’un montant inférieur à 2 M€.

Les suspensions prévues à cet…