Transparence de la vie publique : « manquements » de Fleur Pellerin aux « réserves » de la Haute autorité

Considérer que Fleur Pellerin a « méconnu les réserves émises [par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique] en prenant pour client [de sa société Korelya Consulting] la société Naver Corp », tel est l’objet de la délibération de la HATVP du 21/11/2018 portant rapport spécial relatif à la situation de Fleur Pellerin, publiée au JO le 19/12/2018. Ce rapport spécial est transmis au procureur de la République, comme cela est prévu lorsque la HATVP « constate un manquement aux réserves d’un avis de compatibilité dans un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions publiques concernées ».

La Haute Autorité est compétente pour vérifier si les fonctions ministérielles ou exécutives locales antérieurement exercées par un tiers sont compatibles avec les activités…