Hadopi : 1,3 million de 1res recommandations envoyées en 2017-18, 1031 dossiers transmis au procureur

News Tank Culture - Paris - Actualité n°135949 - Publié le
©  https://www.hadopi.fr/
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• 1 338 334 premières recommandations envoyées,
• 131 316 secondes recommandations envoyées,
• 2 959 constats de négligence caractérisée,
• 1 031 dossiers transmis au procureur de la République,
• 593 décisions de justice portées à la connaissance de la Hadopi, dont 76 condamnations,
tel est le bilan de la Hadopi en matière de réponse graduée entre...

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