Hadopi : 1,3 million de 1^res recommandations envoyées en 2017-18, 1031 dossiers transmis au procureur

• 1 338 334 premières recommandations envoyées,
• 131 316 secondes recommandations envoyées,
• 2 959 constats de négligence caractérisée,
• 1 031 dossiers transmis au procureur de la République,
• 593 décisions de justice portées à la connaissance de la Hadopi, dont 76 condamnations,
tel est le bilan de la Hadopi en matière de réponse graduée entre le 01/11/2017 et le 31/10/2018, établi par la Commission de protection des droits de la Haute autorité le 17/12/2018.

« Le mécanisme de réponse graduée produit des effets positifs importants sur le comportement du plus grand nombre des internautes avertis. Ainsi, au terme de huit années de pratique, on observe, de façon constante, une absence de réitération dans 60 % des cas, à chaque étape de la procédure : sur 10 personnes averties, 6 prennent des…