Billetterie : la loi française relative à la revente de billets jugée conforme à la Constitution

Déclarer conforme à la Constitution l'article 313-6-2 du code pénal, qui interdit la vente à titre habituel de billets de spectacles sans autorisation du producteur et la fourniture des moyens en vue de cette vente, telle est la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 14/12/2018. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une QPC...