Loi de finances rectificative 2018 : promulgation par le Président de la République

La loi n° 2018-1104 du 10/12/2018 de finances rectificative pour 2018 est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron, indique le Journal officiel du 11/12/2018. Elle avait été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 28/11/2018. Après une saisine en date du 03/12/2018, par « au moins soixante députés », le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution le 10/12/2018. 

« C’est la première fois depuis 30 ans que le Gouvernement ne procède pas à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance dans le cadre d’un collectif budgétaire. Cela signifie que l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général pour l’année 2018 aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du…