Loi de finances rectificative 2018 : promulgation par le Président de la République
La loi n° 2018-1104 du 10/12/2018 de finances rectificative pour 2018 est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron, indique le Journal officiel du 11/12/2018. Elle avait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28/11/2018. Après une saisine en date du 03/12/2018, par "au moins soixante députés", le Conseil...

