Directive « droit d’auteur » : « un régime de responsabilité qui tienne compte des moyens » (ASIC)

Proposer que le régime de responsabilité des intermédiaires de l’Internet prévu à l'article 13 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique soit "déterminé en fonction des moyens, tant techniques qu’humains, mis en œuvre par chaque intermédiaire, plutôt que de l’apprécier de manière aveugle en fonction de la présence ou...