Fondation du Patrimoine : affectation de 16 M€ issus de sommes misées lors des jeux de loterie

Affecter une fraction d’un montant de 16 471 616,56 € du prélèvement prévu à l’article 88 de la LFR du 29/12/2012 à la Fondation du Patrimoine (Paris 13^e) pour l’exercice de ses missions, notamment la préservation et la mise en valeur du patrimoine non protégé, tel est l’objet d’un arrêté du ministre de l’Action et des Comptes publics et du ministre de la Culture en date du 26/11/2018 et publié au JO le 01/12/2018.

Cet arrêté est pris en application de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative 2017 sur l’attribution à la Fondation du Patrimoine du montant du prélèvement au profit de l’État des sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs.

Article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative…