Fondation du Patrimoine : affectation de 16 M€ issus de sommes misées lors des jeux de loterie

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°134703 - Publié le
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Affecter une fraction d'un montant de 16 471 616,56 € du prélèvement prévu à l’article 88 de la LFR du 29/12/2012 à la Fondation du Patrimoine (Paris 13e) pour l'exercice de ses missions, notamment la préservation et la mise en valeur du patrimoine non protégé, tel est l'objet d'un arrêté du ministre de l'Action et des Comptes publics et du...

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