Nominations à la commission pour la rémunération de la copie privée
Nommer les membres de la commission pour la rémunération de la copie privée, tel est l'objet d'un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de la Culture daté du 28/11/2018 et publié au JO le 30/11/2018. Cette commission reste composée de 12 représentants des bénéficiaires et de 12 représentants des consommateurs et...

