CCN des entreprises d’architecture : extension de trois avenants et d’un accord territorial

Les dispositions de trois avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003, par un arrêté de la ministre du Travail en date du 21/11/2018, publié au JO le 28/11/2018. Les dispositions concernées relèvent de : 
• l’avenant n° 3 du 19/12/2013 relatif au financement du paritarisme,
• l’avenant n° 5 du 21/02/2013 à l’accord du 24/07/2003 relatif à la prévoyance,
• et l’avenant n° 8 du 27/02/2014 à l’accord du 05/07/2007 relatif aux frais de santé.

Par ailleurs, les dispositions de l’accord territorial (Franche-Comté) du 12/12/2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises…