TVA à 20 % appliquée aux services de billetterie, le taux intermédiaire passe de 7 à 10 %

News Tank Culture - Paris - Actualité n°13423 - Publié le

Les services de billetterie appliquent une TVA de 20% depuis le 01/01/2014, conformément à l’Article 68 n° 2012-1510 du CGI (Code général des impôts) modifié le 29/12/2012. Le taux intermédiaire passe de 7 à 10% (de 8 à 10% pour la Corse) et s’applique quant à lui aux foires, salons, expositions autorisées, musées, monuments, parcs zoologiques...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants