Trésors nationaux : annulation du jugement obligeant le MC à communiquer ses données à la SPPEF

Annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 21/02/2018 enjoignant au ministère de la Culture de communiquer à la SPPEF les certificats de sortie du territoire des œuvres d’art et biens culturels, délivrés entre 2007 et 2016, ainsi que les données statistiques relatives à ces certificats et l’intégralité des procès-verbaux de la Commission consultative des trésors nationaux depuis 1993, telle est la décision du Conseil d’État, rendue le 14/11/2018. L’association devra également verser 3 000 euros à l’État au titre du code de la justice administrative.

Le Conseil d’État n’a pas statué sur la communication des données statistiques « puisque celles-ci ont été communiquées à la SPPEF par un courrier du directeur général du patrimoine en date du 25/09/2018 ». Pour les…