Trésors nationaux : annulation du jugement obligeant le MC à communiquer ses données à la SPPEF
Annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 21/02/2018 enjoignant au ministère de la Culture de communiquer à la SPPEF les certificats de sortie du territoire des œuvres d'art et biens culturels, délivrés entre 2007 et 2016, ainsi que les données statistiques relatives à ces certificats et l'intégralité des procès-verbaux...

