Directive « droit d’auteur » : l’article « -14 » réécrit par la Commission européenne
Réécrire l'article -14 du projet de directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, article relatif au principe de rémunération des auteurs et artistes-interprètes, en proposant que ces derniers "reçoivent une rémunération appropriée [et proportionnée]" lorsqu'ils "cèdent leurs droits exclusifs ou concèdent des...

