Apple/Hadopi : l’article 2 du décret du 10/11/2010 sur la régulation des MTP partiellement annulé

News Tank Culture - Paris - Actualité n°13274 - Publié le

Annuler l'alinéa IV de l'article R. 331-65 du code de la propriété intellectuelle relatif à la procédure applicable en matière d'interopérabilité des MTP (mesures techniques de protection) des œuvres, qui prévoyait que les décisions prises par le président de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants