Apple/Hadopi : l’article 2 du décret du 10/11/2010 sur la régulation des MTP partiellement annulé
Annuler l'alinéa IV de l'article R. 331-65 du code de la propriété intellectuelle relatif à la procédure applicable en matière d'interopérabilité des MTP (mesures techniques de protection) des œuvres, qui prévoyait que les décisions prises par le président de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur...

