Hadopi : le Conseil d’État rejette le recours de Free contre le décret imposant l’envoi des alertes

Le Conseil d’État rejette le recours déposé par l’opérateur Free demandant « l’annulation pour abus de pouvoir » du décret n° 2010-1202 du 12/10/2010, qui impose aux opérateurs de transmettre les recommandations émises par la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) à leurs abonnés dans les vingt-quatre heures après sa transmission par la commission de protection des droits. La décision (n° 344927) du Conseil d’État rendue le 26/12/2013 ne retient pas, notamment, l’absence de consultation préalable de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) à la publication du décret comme motif d’invalidité. Elle indique par ailleurs que « le décret attaqué se borne à rappeler l’obligation faite aux personnes…