Hadopi : le Conseil d’État rejette le recours de Free contre le décret imposant l’envoi des alertes
Le Conseil d'État rejette le recours déposé par l'opérateur Free demandant "l'annulation pour abus de pouvoir" du décret n° 2010-1202 du 12/10/2010, qui impose aux opérateurs de transmettre les recommandations émises par la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) à leurs abonnés dans les...

