Hadopi : le Conseil d’État rejette le recours de Free contre le décret imposant l’envoi des alertes

News Tank Culture - Paris - Actualité n°13134 - Publié le

Le Conseil d'État rejette le recours déposé par l'opérateur Free demandant "l'annulation pour abus de pouvoir" du décret n° 2010-1202 du 12/10/2010, qui impose aux opérateurs de transmettre les recommandations émises par la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) à leurs abonnés dans les...


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