« Les acteurs du jeu vidéo ne souhaitent plus de régime juridique spécifique » (MCC)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°13109 - Publié le

"Le droit de propriété littéraire et artistique ne paraît plus constituer autant qu’auparavant une contrainte au développement du secteur du jeu vidéo dont les acteurs ne souhaitent plus, après expertise des coûts et avantages d’une réforme, la mise en œuvre d’un régime juridique spécifique, considérant le “statu quo ante” préférable", telle...


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