Amérique du Nord : des dispositions relatives au droit d’auteur et à la culture dans l’Accord AEUMC
• Fixer la durée de protection des œuvres par le droit d’auteur à 70 ans après le décès de l'auteur,
• Établir des "zones de protection des droits adaptées", afin notamment "d'offrir une protection aux entreprises" qui "ne bénéficient pas directement des violations des droits de propriété intellectuelle" (entreprises telles que les FAI ou les...

