Rapport d’Aurore Bergé : les propositions relatives à la Hadopi, aux artistes et aux radios

• « Redonner un sens à la réponse graduée », en dotant la Hadopi d’un pouvoir de transaction pénale dans le cadre de cette procédure ;
• Donner à la Hadopi un pouvoir de caractérisation des sites « massivement contrefaisants », permettant l’établissement d’une « liste noire des sites pirates », qui « faciliterait l’action en justice conduite par les ayants-droit et le travail de caractérisation du juge » ;
• Fusionner la Hadopi avec le CSA pour « créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels », au sein d’une nouvelle structure qui « pourrait également être dotée de nouveaux pouvoirs de médiation par rapport aux entités actuelles » ;
• Favoriser « l’actualisation des accords assurant la rémunération au titre des droits d’auteurs et des droits voisins en tenant compte des…