Rapport d’Aurore Bergé : les propositions relatives à la Hadopi, aux artistes et aux radios

• "Redonner un sens à la réponse graduée", en dotant la Hadopi d’un pouvoir de transaction pénale dans le cadre de cette procédure;
• Donner à la Hadopi un pouvoir de caractérisation des sites "massivement contrefaisants", permettant l'établissement d’une "liste noire des sites pirates", qui "faciliterait l’action en justice conduite par les...