Décret élargissant les compétences de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations

Mettre en place une procédure de recherche des propriétaires, ou des ayants-droit, des biens culturels ayant été spoliés pendant l’Occupation, en élargissant les missions de la CIVS, tel est l’objet du décret du Premier ministre en date du 01/10/2018, publié au JO le 02/10/2018. « La CIVS est désormais compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées…