Acte III de la décentralisation : vote définitif du 1er texte au Sénat et à l’Assemblée le 19/12/2013
La version du projet de loi de décentralisation, dit de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », sur laquelle l'Assemblée nationale et le Sénat sont tombés d'accord en CMP (Commission mixte paritaire), est votée définitivement par les deux chambres du Parlement le 19/12/2013. Déposé au Sénat le...

