Musique en ligne : les principales conclusions et propositions du « rapport Phéline »
Étendre aux artistes-interprètes les protections reconnues aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle, fixer les principes relatifs à la rémunération des artistes-interprètes pour les exploitations numériques, inciter à une "rapide solution négociée du conflit opposant de longue date" la Spedidam (Société de perception et de...

