Musique en ligne : les principales conclusions et propositions du « rapport Phéline »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°12942 - Publié le

Étendre aux artistes-interprètes les protections reconnues aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle, fixer les principes relatifs à la rémunération des artistes-interprètes pour les exploitations numériques, inciter à une "rapide solution négociée du conflit opposant de longue date" la Spedidam (Société de perception et de...


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