Copie privée : la décision n° 18 de la commission publiée au Journal officiel
La décision n°18 de la commission pour la rémunération de la copie privée, relative aux barèmes applicables aux téléphones mobiles multimédias, aux disques durs externes et aux tablettes multimédias, est publiée au Journal officiel du 22/09/2018.
Ces barèmes ont été construits à partir d'une étude d'usage confiée à l'institut CSA, dont les...

